Enquête Préliminaire France : Contestation Procédure Tchadienne
Dans un communiqué de presse conjoint, les syndicats des magistrats du Tchad appellent les juridictions françaises au respect des règles de compétence et de procédure du droit tchadien. Cette déclaration intervient suite à l’ouverture d’une enquête préliminaire par le parquet national financier français à l’encontre du président tchadien Mahamat Idriss Deby Itno, suspecté de détournements de biens publics.
Le document indique que la constitution tchadienne, notamment en ses articles 84, 193 et 194, accorde au Chef de l’État un statut pénal particulier qui détermine les conditions de sa poursuite et de son jugement. En vertu de ces dispositions, poursuit-il, le président n’est passible que de haute trahison pour les actes commis dans l’exercice de ses fonctions, et toute poursuite nécessite une mise en accusation votée à la majorité des deux tiers des membres du parlement réunis en congrès précise le communiqué.
Les syndicats insistent sur le fait que bien que le président ne soit pas au-dessus des lois comme un monarque, il reste justiciable devant les tribunaux tchadiens pour des actes qualifiés de haute trahison, après observation de la procédure de mise en accusation.
Cependant, ils contestent vivement que la procédure en cours viole l’immunité pénale du président ainsi que le droit tchadien dans son ensemble. Ils soulignent également que la coutume internationale ne permet généralement pas aux chefs d’État en exercice d’être poursuivis par les juridictions pénales d’un autre État, à moins que des dispositions contraires ne soient spécifiquement applicables.
Les deux syndicats des magistrats du Tchad exhortent les institutions judiciaires françaises à respecter non seulement les règles de compétence et de procédure du droit tchadien, mais aussi les normes du droit international public. Le communiqué conclut en avertissant que la procédure actuelle menace non seulement l’indépendance du pouvoir judiciaire, mais également la souveraineté de la République du Tchad.
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