Affaire Yaya Dillo : « Nous présumons que le dossier tend vers l’affaire criminelle », Me Allah-Ramadji Nabaye
Lors d’un point de presse tenu mardi 18 juin 2024 à la radio FM Liberté de N’Djamena, le conseil des 25 inculpés dans l’affaire Yaya Dillo du PSF du 28 février dernier demande l’annulation des procédures pénales et la libération pure et simple des 25 inculpés privés de leurs droits à la défense et à la présomption d’innocence.
Selon Me Allah-Ramadji Nabaye depuis le début de cette affaire, les procédures pénales ne sont pas respectées. « Mahamat Barkaï et 24 autres ont été privés de leurs droits à la défense, à la présomption d’innocence, à un procès équitable… » explique-t-il . Raisons lesquelles il demande l’annulation des procédures pénales engagées contre ses clients. Il dénonce les violations des droits et des garanties procéduraux que doivent bénéficier les détenus.
Me Allah-Ramadji Nabaye note que depuis la phase d’enquête préliminaire aucun des inculpés n’a été assisté par un avocat. « Ce qui est d’ailleurs contraire aux dispositions de l’article 50 du code de procédure pénale. Même l’examen des procès verbaux ayant conduit à la saisine des différents cabinets d’instruction, l’a été faite sans la présence des conseils », fustige l’avocat.
Le collectif des avocats déclare qu’il n’a aucune information relative aux conditions de vie et de détention de ses clients. Selon lui, parmi les militants du parti socialiste sans frontières interpelés par le ministère public le 28 février dernier, 24 inculpés ont été privés de leurs droits à la défense, à la présomption d’innocence et sont transférés à Koro Toro. Une des prévenus est gardé dans les locaux des renseignements de N’Djamena sans aucun procès équitable.
Me Allah-Ramadji Nabaye souligne aussi que les 24 détenus sont complètement coupés de leurs familles et de leur conseil. Les conditions de détention sont autres que ce que la loi défini. « Le jeudi passé une audience de la chambre d’accusation que nous attendons la suite malheureusement on n’était pas au courant », fulmine-t-il. Dans cette affaire, les avocats ont signifié que seules les ordonnances saisissant la chambre d’accusation des premier et troisième cabinet d’instruction leur ont été notifiées.
Pendant qu’ils attendaient celle du 6e cabinet, grande est leur surprise de voir la programmation du dossier à l’audience de la chambre d’accusation le mardi 18 juin 2024 matin. Ce qui est contraire à l’article 342 alinéa 1er du code de procédure pénale qui fait obligation au juge d’instruction de notifier toute ordonnance qu’il a rendu à l’inculpé et à la partie civile.
« Les violations des droits des inculpés étaient monstrueuses. Nous présumons que le dossier tend vers l’affaire criminelle », inquiète Me Allah-Ramadji Nabaye. Le droit à la présomption d’innocence n’a pas été respecté donc cette procédure est nulle du point de vue des démarches et des procédures pénales donc ils faut simplement l’annulation des procédures pénales contre les 25 militants du PSF arrêtés et leur libération sans condition. « Nous considérons que cette procédure est nulle et de nuls effets et nous demandons subséquemment, la libération pure et simple des inculpés », insiste Me Allah-Ramadji Nabaye.
About The Author
